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Questions fréquentes

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    Quelles sont les conditions de l’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence ?
    Depuis le 1er janvier 2009, les clients éligibles peuvent choisir librement leur fournisseur d’électricité. Un client est dit « éligible » s’il a au moins un site dont la consommation d’électricité est au moins de 100’000 kWh/an (par exemple : bureaux entre 400 et 800 m2 selon l’équipement, agence bancaire, EMS de 50 chambres, restaurant de 200 places…). Un client peut avoir plusieurs sites : certains éligibles, d’autres pas.

    Le site de consommation est le lieu d’activité d’un consommateur final qui constitue une unité économique et géographique et qui présente sa propre consommation annuelle effective, indépendamment du nombre de compteurs, d’injection ou de sous-tirage. ​
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    Le marché va-t-il s'ouvrir pour tous ? Quand ?
    L’ouverture complète du marché, à savoir pour tous les clients, indépendamment de leur niveau de consommation, n’est à ce jour pas encore déterminée.​
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    Y aura-t-il des sociétés étrangères de fourniture d'énergie ?
    Rien ne s’oppose en effet à ce qu’une société étrangère s'installe à Genève, pour autant qu’elle ait ouvert une antenne commerciale en Suisse.​
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    Qui fixe les règles de l'ouverture du marché de l'électricité en Suisse ?
    Deux lois fédérales fixent le cadre juridique de la libéralisation du marché de l'électricité. Il s'agit de la Loi sur l'approvisionnement de l'électricité (LApEI) du 23 mars 2007 (entrée en vigueur le 1er janvier 2009) et son Ordonnance d'application (OApEI). La Commission de l’électricité (ElCom), instituée par le Conseil fédéral en juin 2007, est chargée de surveiller la mise en œuvre de l'ouverture du marché de l'électricité et d'intervenir le cas échéant par des mesures de régulation. Elle prend les décisions nécessaires à l'application de la LApEl et des dispositions d'exécution.​
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    Quel est le rôle de SIG dans l’ouverture du marché ?
    SIG remplit deux rôles distincts:

    a) SIG Gestionnaire du Réseau de Distribution (GRD) a la mission d’assurer le développement et la gestion d’un réseau de distribution sûr et performant pour acheminer l’électricité à tous les clients du canton quel que soit leur choix de fournisseur d’énergie et d’assurer l’approvisionnement et la fourniture de l’électricité pour les clients choisissant le tarif régulé. Cette activité reste en monopole.

    b) SIG Fournisseur d’énergie en marché libre assure l’approvisionnement d’énergie et la commercialisation de l'offre de marché ??? de SIG. Cette activité est en concurrence depuis 2009 pour les clients consommant plus de 100'000 kWh d’électricité par an. ​
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    En tant que Gestionnaire du réseau de distribution (GRD), quels sont les devoirs de SIG envers les fournisseurs tiers ?
    SIG-GRD est tenu de garantir un accès non discriminatoire à son réseau aux clients sur le marché libre et aux fournisseurs tiers qui en font la demande.​
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    Un client qui revend de l’énergie électrique à ses locataires est-il éligible et ces derniers également?
    Un client qui revend de l’énergie électrique est éligible s’il remplit pour sa propre consommation les critères d’éligibilité. L’énergie revendue ne peut donc pas être prise en compte pour déterminer si la consommation personnelle du « client-revendeur » dépasse le seuil de 100’000 kWh/an. Le fait que le « revendeur » d’énergie exerce son éligibilité ne fait pas passer ses locataires sur le marché libre. Les locataires auxquels l'électricité est revendue sont également éligibles, individuellement, si leur consommation annuelle est supérieure à 100’000 kWh.​
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    Les propriétaires d’immeubles d’habitations sont-ils éligibles pour l’ensemble de la consommation de leurs bâtiments ?
    Seules les installations communes (appelées communs d’immeubles) peuvent être considérées comme éligibles pour autant que leur consommation annuelle soit supérieure à 100’000 kWh.​
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    Si son site est éligible, le client est-il obligé de choisir une offre de marché libre ?
    Il n’y a aucune obligation pour un client éligible d’opter pour une offre de marché libre. Il peut choisir de rester soumis au tarif régulé auprès de son fournisseur historique (SIG pour le Canton de Genève) jusqu’à la fin de la période transitoire.​
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    Qui assure le comptage d’énergie consommée par le client ?
    SIG- GRD en tant que gestionnaire de réseau de distribution (GRD) assure le comptage d’énergie consommée sur Genève par tous les clients, indépendamment du fournisseur. Afin d’assurer le comptage, SIG-GRD perçoit 240 CHF/an à titre de fourniture des courbes de charge. ​
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    Peut-on revenir au tarif après avoir exercé son éligibilité en choisissant une offre de marché ?
    Si le client exerce son éligibilité, il renonce définitivement au tarif régulé, pour le(s) site(s) concerné(s). ​
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    Pourquoi choisir une offre de marché ?
    La libéralisation du marché de l’électricité a gagné progressivement tous les pays d’Europe. Elle a pour but de faire jouer la concurrence sur l’activité de fourniture d’électricité, afin de profiter au consommateur final. Pour vous, client, passer en offre de marché c’est entrer dans une relation contractuelle différente avec SIG, qui est apte à vous proposer des prix et conditions différentes des tarifs régulés.​
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    Pourquoi passer en offre de marché en restant avec SIG ?
    SIG est votre fournisseur historique sur le canton de Genève. Forts d’une expérience locale de longue date, nous sommes capables de vous proposer des solutions optimales et globales : des prix attractifs, certes, mais aussi et surtout des services associés à l’énergie, à forte valeur ajoutée, ainsi que la constance d’une relation de confiance éprouvée. En outre, en restant avec SIG, vous conservez un interlocuteur unique pour vos énergies et fluides, ce qui simplifie amplement vos démarches. ​
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    Qu’est-ce qui va changer concrètement en choisissant une offre de marché avec SIG ?
    Vous ne serez plus au bénéfice d’un tarif régulé mais en offre de marché avec un prix fixe. Dans le cadre d’un contrat renouvelable, SIG fait parvenir au Client, quatre mois avant l’échéance prévue du contrat, le nouveau prix valable pour la nouvelle durée du Contrat. Ce nouveau prix sera réputé accepté par le Client si ce dernier ne manifeste pas son refus, par écrit, dans un délai de 30 jours après la réception de l’avis écrit de SIG.
    Enfin, une fois que vous aurez quitté le tarif régulé pour passer en offre de marché, ce choix sera définitif et irréversible. ​
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    Vous avez reçu une proposition pour l'offre de marché de SIG mais votre demande d’éligibilité a été refusée par le GRD. Quelle en est la cause ?
    Il est possible que lors de l’envoi de l’offre Energie de SIG, la consommation de votre site éligible au marché libre était supérieure à 100’000 kWh sur une année. Toutefois, cette consommation a pu diminuer jusqu’au moment où le GRD a reçu votre demande d’éligibilité, date à laquelle il effectue un contrôle pour s’assurer que votre consommation annuelle est bien supérieure à 100’000 kWh comme le prévoit la loi (LApEl). En effet, il considère la consommation annuelle des douze mois précédant le dernier relevé effectué.​
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    Le client peut-il signer un contrat d’offre de marché avec SIG après le 31 octobre prenant effet au 1er janvier de l’année suivante ?
    Le client a jusqu’au 31 octobre de l’année en cours pour exercer son éligibilité pour le 1er janvier de l’année suivante. En théorie, le client qui a exercé son éligibilité avant le 31 octobre pour le 1er janvier de l’année suivante peut signer un contrat entre le 1er novembre et le 31 décembre. Le client a intérêt à avoir conclu un contrat avant d’exercer son éligibilité, car une fois qu’il l’aura exercée, il ne pourra plus revenir au tarif régulé. Un client ayant déjà exercé son éligibilité peut conclure un contrat marché libre en tout temps, pour autant qu’il respecte ses engagements contractuels préalables. ​
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